"Prendre soin, c'est offrir de la dignité et du réconfort dans chaque geste au quotidien."
Crédit d'impôts
Le crédit d’impôt pour un particulier employeur via le CESU est un avantage fiscal accordé aux personnes qui emploient un salarié à domicile pour effectuer des services à la personne. Cela permet de réduire l’impôt à payer, voire de bénéficier d’un remboursement partiel si le crédit d'impôt dépasse l’impôt dû.
1. Fonctionnement du crédit d’impôt pour l'employeur CESU
Le crédit d’impôt permet de récupérer 50 % des dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile dans le cadre de services à la personne, tels que :
- Aide à domicile,
- Ménage, repassage,
- Garde d’enfants,
- Assistance aux personnes âgées ou dépendantes,
- Travaux de jardinage, petits travaux de bricolage, etc.
Ce crédit d'impôt s’applique que vous soyez imposable ou non :
- Si vous êtes imposable, il réduit directement votre impôt à payer.
- Si vous n'êtes pas imposable ou si le montant du crédit est supérieur à l’impôt dû, l'administration fiscale vous rembourse la différence.
2. Montant des dépenses éligibles
Les dépenses engagées incluent :
- Les salaires nets versés au salarié,
- Les cotisations sociales associées, prélevées par l'Urssaf.
Plafond annuel des dépenses :
Le crédit d’impôt est plafonné à des dépenses maximum de 12 000 € par an, soit un crédit d’impôt pouvant atteindre 6 000 € (50 % de 12 000 €).
Ce plafond peut être majoré jusqu'à 20 000 € (soit un crédit d’impôt pouvant atteindre 10 000 €) dans certaines situations, notamment :
- Si vous avez à charge une personne âgée ou handicapée,
- Si vous faites appel à des prestations pour une personne dépendante.
- Il existe des plafonds spécifiques pour certaines prestations (jardinage, bricolage, informatique).
3. Conditions pour bénéficier du crédit d’impôt
Pour bénéficier du crédit d’impôt, il faut :
- Être un particulier employeur déclaré (notamment via le CESU déclaratif),
- Employer un salarié à domicile pour des services rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France,
- Ne pas exercer d’activité professionnelle rémunérée dans ce cadre (vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d'impôt pour des services réalisés dans des locaux professionnels).
Les dépenses doivent être faites pour des services entrant dans la liste des activités éligibles définies par l’article D7231-1 du Code du travail, incluant : ménage, garde d’enfants, jardinage, aide aux personnes âgées, etc.
4. Démarches pour bénéficier du crédit d’impôt
- Déclarez votre salarié via le CESU
Lorsque vous employez un salarié à domicile en passant par le CESU déclaratif, vous devez :
- Déclarer les heures travaillées et les salaires versés via le site ou l'application du CESU.
- L’Urssaf prélève ensuite les cotisations sociales sur votre compte bancaire, et vous payez directement le salaire net au salarié.
2. Recevez l’attestation fiscale annuelle
L’Urssaf vous enverra chaque année, généralement au mois de mars, une attestation fiscale récapitulant :
- Les salaires que vous avez versés à votre salarié,
- Le montant des cotisations sociales que vous avez payées.
Cette attestation est essentielle pour remplir correctement votre déclaration d’impôt.
3. Déclarez vos dépenses dans votre déclaration de revenus
Lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus (formulaire n°2042 RICI), vous devez :
- Reporter les montants indiqués sur votre attestation fiscale CESU dans les cases prévues pour les services à domicile.
Les cases à remplir sont :
- Case 7DB : si vous avez employé directement un salarié à domicile (via le CESU).
- Case 7DF : si vous avez bénéficié de services fournis par un organisme prestataire ou une association de services à la personne.
4. Bénéficiez du crédit d’impôt
Une fois votre déclaration validée, l’administration fiscale calculera le montant de votre crédit d’impôt :
- Si vous êtes imposable, ce montant viendra en déduction de l'impôt dû.
Si le crédit d'impôt est supérieur à l’impôt à payer, ou si vous n’êtes pas imposable, vous recevrez un remboursement de la différence (ou de la totalité).
Exemple concret :
- Vous employez une aide à domicile pour un coût total (salaire + cotisations sociales) de
3 000 € sur l'année.
- Vous reportez ce montant dans votre déclaration d’impôts.
- Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 50 %, soit 1 500 €.
- Si vous devez 1 200 € d’impôt, vous ne paierez plus que 0 € d’impôt, et vous recevrez un remboursement de la différence.
Versement anticipé du crédit d’impôt (avances de trésorerie)
Depuis quelques années, pour éviter que les particuliers employeurs n’aient à attendre une année complète avant de bénéficier du crédit d'impôt, le gouvernement a mis en place un système d’avance de crédit d’impôt :
- Chaque année, vous recevez une avance équivalente à 60 % du crédit d'impôt auquel vous avez droit, basée sur vos dépenses de l'année précédente. Cette avance est généralement versée en janvier.
- Le solde (les 40 % restants) est ajusté une fois votre déclaration de revenus faite, en fonction des montants exacts déclarés.
Services éligibles
Les services éligibles au crédit d'impôt comprennent les activités suivantes (liste non exhaustive) :
- Aide à domicile (personnes âgées, handicapées),
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d'enfants à domicile,
- Soutien scolaire à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Travaux de jardinage, petits travaux de bricolage.
Chaque type de prestation peut être soumis à des plafonds spécifiques. Par exemple :
- Jardinage : le montant des dépenses est plafonné à 5 000 € par an,
- Bricolage : le montant des dépenses est plafonné à 500 € par an.
Plafonds annuels :
Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont plafonnées en fonction de la situation du foyer fiscal :
- Plafond général : Le plafond des dépenses est fixé à 12 000 € par an, ce qui correspond à un crédit d’impôt maximum de 6 000 € (50 % de 12 000 €).
- Ce plafond de 12 000 € peut être majoré de 1 500 € par enfant à charge ou pour chaque membre du foyer âgé de plus de 65 ans, dans la limite de 15 000 € maximum, soit un crédit d’impôt maximum de 7 500 €.
Situations spécifiques :
-Premier emploi d'une aide à domicile : Si vous employez une aide à domicile pour la première fois, le plafond des dépenses est porté à 15 000 € la première année, soit un crédit d'impôt maximum de 7 500 € (50 % de 15 000 €).
-Personnes en situation de handicap ou âgées dépendantes : Si le foyer fiscal comporte un membre invalide ou titulaire de la carte d'invalidité, le plafond des dépenses est augmenté à 20 000 € par an, soit un crédit d'impôt maximum de 10 000 €.
Dépenses exclues :
Certains frais ne sont pas éligibles au crédit d'impôt, notamment :
- Les frais de repas,
- Les frais de transport,
- Les dépenses liées à des services réalisés hors du domicile (sauf exceptions comme l’accompagnement en extérieur pour des sorties ou rendez-vous médicaux).
Résumé des étapes
1. Déclarez le salarié via le CESU.
2. Recevez l'attestation fiscale de l'Urssaf.
3. Déclarez les montants payés dans votre déclaration d'impôts.
4. Profitez du crédit d'impôt à hauteur de 50 % des dépenses.
5. Bénéficiez de l'avance de 60 % si vous avez déjà déclaré des dépenses l'année précédente.
Conclusion
Le crédit d'impôt pour les particuliers employeurs via le CESU est un excellent moyen de réduire le coût des services à la personne. En respectant les démarches simples (déclaration, réception de l’attestation, et déclaration fiscale), vous pouvez récupérer jusqu’à 50 % des dépenses engagées, soit sous forme de réduction de l'impôt, soit en remboursement si vous n'êtes pas imposable.